Le décret n° 2022-812 du 16 mai 2022 classe la commune de Vignot dans le parc naturel régional de Lorraine, la commune d'Auribeau dans le parc naturel régional du Lubéron, les communes de Garéoult et de Trets dans le parc naturel régional de la Sainte Baume, la commune de Le Mas dans le parc naturel régional des Préalpes d'Azur, les communes de Saint-Romain-en-Viennois et de Saint-Marcellin-les-Vaison dans le parc...

Le décret établit une liste de communes en application de l'article L. 321-15 du Code de l'environnement dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des...

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte. Il crée une sous-section 3 dans la section 9 du chapitre Ier du titre...

Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit ...

Le décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 acte le transfert à l'Office français de la biodiversité (OFB), à compter du 1er janvier 2023, de l'activité de laboratoires d'hydrobiologie actuellement exercée au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)...

Le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 est relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État en application de l'article L. 110-7 du Code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il précise le dispositif par lequel l'État se fixe comme...

Un arrêté du 19 avril 2022 abroge l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, rendu inopérant depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars...

Le décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 prévoit les modalités de déclaration sur une plateforme numérique (www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr), des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du Code de l'environnement, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du...