Marchés de travaux des sociétés concessionnaires d’autoroutes : relèvement des seuils et adaptation des procédures
[20.03.2026]
Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...
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