La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Par une décision (PESC) 2022/754 du 16 mai 2022, le Conseil de l'UE a décidé de proroger de trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2025, le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres. Ce cadre permet à l'UE d'imposer des mesures restrictives ciblées aux personnes ou entités impliquées dans des cyberattaques qui ont un impact significatif et constituent une menace extérieure...

En application d'un arrêté du 16 mai 2022, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel, dénommés « Système de signalement de drones », ayant pour finalités :- d'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font...

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par...

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice. Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des...

Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifie le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (D. n° 2013-1196, 19 déc. 2013), afin de tenir notamment compte des modifications introduites par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 ;...

Le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises et de l'emploi sont conjointement responsables. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données...

Le décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 précise les conditions d'habilitation et d'exercice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités, ainsi que les mesures...