Organisation du comité d’audit et d’évaluation chargé du contrôle de l’activité de normalisation
[20.03.2026]
Un arrêté du 17 mars 2026 détermine la composition et les modalités de fonctionnement et d'organisation du comité d'audit et d'évaluation, placé auprès du délégué interministériel à la normalisation et chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'AFNOR prévue à l'article 6 dudit...
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