Le décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Conformément aux annonces du 12 mai dernier, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports publics de métropole à...

Cinq décrets publiés au JO du 27 avril 2022 portent revalorisation de prestations...

Afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du Code des transports, un décret, pris pour...

Le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 est relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État en application de l'article L. 110-7 du Code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il précise le dispositif par lequel l'État se fixe comme...

Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date au 12 juin 2022, puis au besoin, au 19 juin 2022. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces...

Comme annoncé en fin de semaine dernière par le ministère du travail, un arrêté du 19 avril prévoit le relèvement du SMIC à compter du 1er mai...

Le règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission du 29 mars 2022 modifie du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 en ce qui concerne l'application aux mineurs d'une exemption concernant la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/953, 14 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : les règlements sont...

Par une décision du 24 mars 2022 du Conseil Européen, M. Charles Michel est réélu président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2024. Charles Michel a également été renommé à la présidence du sommet de la zone euro pour la même...