Le décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 fixe au 14 mai 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la...

Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 définit les modalités d'accréditation, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour les organismes ayant vocation à réaliser l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l'article...

Le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette...

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 30 mars 2022, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d’administration du groupement par délibération en date du 11 mars...

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique n° 2022-354 et ordinaire n° 2022-355 du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées au JO. Ces textes rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

Un arrêté du 23 février fixe le corpus déontologique qui doit obligatoirement être inséré dans le règlement intérieur applicable aux membres des conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat...

Concernant la santé et sécurité au travail, plusieurs textes entrent en vigueur en mars 2022, notamment ...

Par arrêté du 21 janvier 2022, au titre de la campagne 2022 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 25 février 2022. Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 (A. n° SSAA1923899A, 28 août 2019 ; V. Aide alimentaire :...