Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la...

Le décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations...

Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non...

Le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (D. n° 2021-1131, 30 août 2021). Plus précisément, est concerné le terme du délai laissé aux établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant...

Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise...

Un arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal du 4 août 2022. Il liste les professionnels autorisés à exercer dans ces établissements (art. 1). Et il prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d'embaucher des personnes ne répondant pas aux conditions de diplôme ou d'expérience exigées, en l'assortissant de garde-fous (art. 2...

Un décret du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ...

Un arrêté publié le 4 août 2022 a pour objet de modifier le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles...

Un arrêté du 13 juillet 2022, pris en application de l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022, a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611...

Le décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 fixe au 14 mai 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la...