Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Est abrogé un arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés. Ce texte établissait une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d’exportation, laquelle...

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction...

Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

L'Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l'arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Un décret du 8 septembre 2025 modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre...

Un arrêté du 3 juillet 2025 adapter le traitement automatisé « SIDECAR » (SidecarWeb) mis en œuvre par la DGDDI aux évolutions réglementaires et aux nouveaux secteurs d'activité concernés par les remboursements d'accise sur les...

La circulation des alcools et des produits du tabac est encadrée, pour les déplacements entre Etats membres, par les dispositions du chapitre 5 de la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Pour les déplacements à l'intérieur du territoire métropolitain, du marché unique antillais, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, elles sont prévues notamment par les...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces...