Un arrêté du 24 avril 2026 crée un nouveau dispositif numérique appelé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC), dont l’objectif principal est de moderniser et sécuriser le contrôle médical des conducteurs. Ce portail permet notamment aux médecins agréés de déclarer en ligne l’aptitude ou l’inaptitude à conduire, avec une transmission automatique de ces informations aux services...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise les modalités de justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de...

Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 dresse la liste des groupements d'intérêt public tenus au respect des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il détermine les mesures, procédures et conditions propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d'informatique en nuage fournis aux administrations par le...

Un arrêté du 1er avril 2026 encadre les conditions dans lesquelles certains agents de l’Office national des forêts (ONF) et du Domaine de Chambord peuvent être autorisés à porter des armes dans l’exercice de leurs missions. Il prévoit une autorisation individuelle, délivrée sous contrôle préfectoral, après enquête administrative et sous réserve d’une formation obligatoire au maniement des...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 vise à adapter les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 révisée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne,...

Un arrêté du 22 mars 2026 fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Un arrêté du 11 mars 2026 fixe les normes techniques applicables aux matériels utilisés par les forces de l’ordre pour immobiliser des véhicules. Il précise que ces dispositifs peuvent être utilisés sur tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules non homologués et leurs remorques, afin de provoquer leur immobilisation ou leur maintien à...

Un arrêté du 24 février 2026, relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires, fixe le calendrier d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon...

Un arrêté du 23 février 2026 fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2026. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence...

Le décret n° 2026-132 du 25 février 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024. Cet accord annexé au décret entre en vigueur le 1er mars...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les modèles des attestations de suivi de stage et des demandes de remboursement ou d'interruption du recouvrement de l'amende pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois...