Le décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 délègue la compétence des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation et celui de la Mer au directeur général de FranceAgriMer afin qu'il puisse signer les conventions d'attributions des aides nationales du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et...

Le décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide créée par le décret du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 ; V. Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, dont l'objectif est notamment de faire face à l'augmentation des prix des matières premières et de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, les décrets n° 2022-802 et n° 2022-803 du 12 mai 2022 créent respectivement une aide pour les entreprises de pêche et une aide pour les entreprises de...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Le décret précise les modalités de recours et de versement des indemnités journalières forfaitaires, en cas de non-remplacement, lors d'un congé de maternité des collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiales, ou lors d'un congé de paternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux. Il est...

En application de l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles et forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, temporairement maintenu en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires du code des impositions sur les biens et services, ce tarif...

Le décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux...

Le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation repose sur la détermination des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'impact attendu, sur la mise en place d'un groupe témoin de services de santé et de sécurité au travail, hors périmètre de l'expérimentation, désignés à l'article 2 du présent arrêté et sur le comité de pilotage installé à cet effet. Des bilans annuels de ces données et un bilan...

Un arrêté du 21 avril 2022 modifie l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (A. n° AGRT2102897A, 12 févr. 2021 ; V. France relance : modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier). Notamment, l'arrêté impose pour ces aides, le respect du plafond de 2 000 000 € fixé dans le règlement (UE)...

Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs...