Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est reconduite comme présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à compter du 17 juin...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 mars 2022, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mars 2022, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Un arrêté du 19 janvier 2022 porte agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Sont concernés les titres Ier, II, III, IV, IV bis, IV ter, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent...

Un arrêté du 24 août 2021 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 22 juillet 2021 (NEP 540). En conséquence il remplace l'article A. 823-17 du Code de...

À l'occasion d'une assemblée du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 15 avril 2021, ont été adoptées trois normes d'exercice professionnel : - une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (NEP 210) ; - une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés (NEP 600) ; - une norme d'exercice professionnel amendée...

Un arrêté du 12 mars, publié au JO du 2 mai 2021, porte agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire. L'ordonnance de 1945 prévoit que « l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier […] avec toute activité commerciale ou acte...