Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du 22 mars 2023, sont homologuées les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars...

Par arrêté du 10 juin 2022, le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé. Le cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du...

Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est reconduite comme présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à compter du 17 juin...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 mars 2022, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mars 2022, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...

Un arrêté du 19 janvier 2022 porte agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Sont concernés les titres Ier, II, III, IV, IV bis, IV ter, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent...

Un arrêté du 24 août 2021 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 22 juillet 2021 (NEP 540). En conséquence il remplace l'article A. 823-17 du Code de...