Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création du nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il prévoit également l'instauration de la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des...

L'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définit la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations. Elle est prise sur le fondement de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités...

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 prévoit qu'est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des Solidarités et de la Santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Il sera nommé par...

Un arrêté du 7 mars 2022 est relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Il prévoit la liste des documents à transmettre par les...

Deux arrêtés du 7 mars 2022 prévoient que toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie et en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter du 10 mars...

Le décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre...

Le décret n° 2022-7 du 4 janvier 2022 porte publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018. Il est entré en vigueur le 22 août...

L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 14 novembre 2021, est publié au Journal officiel du 26 décembre...

Le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant...

Le décret n° 2021-1489 du 16 novembre 2021 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et la Principauté d'Andorre relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires, signées à Andorre-la-Vieille le 13 juillet 2021, et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et la Principauté de Monaco relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires,...