Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les...

Un arrêté du 21 avril 2022 modifie l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie (A. n° AGRT2102897A, 12 févr. 2021 ; V. France relance : modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier). Notamment, l'arrêté impose pour ces aides, le respect du plafond de 2 000 000 € fixé dans le règlement (UE)...

Le décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 institue un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique et précise les missions relevant de sa...

Le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des tracteurs et autres véhicules agricoles et forestiers (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 167/2013, 5 févr. 2013). Le règlement s'applique à la réception UE par type des tracteurs, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables...

Un arrêté du 30 mars 2022 fixe pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche...

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale. À cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres...

Un arrêté du 15 février 2022 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, etc.). Il fixe les classements qui déterminent les cas de non-conformité ainsi que...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...