Modification des conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation

Le décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 ouvre la possibilité aux fonds d'investissement alternatifs ayant recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 d'accéder directement à une chambre de compensation, à condition que leurs obligations contractuelles avec celle-ci fassent l'objet d'une garantie consentie par une entité...