Un arrêté du 27 février 2026 prolonge jusqu’en 2028 la dérogation dont bénéficient certaines denrées alimentaires à l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre...

À la suite de manquements graves constatés chez SHEIN, le Gouvernement a engagé une action en justice afin d'obtenir le blocage temporaire de la plateforme ou le maintien de la suspension de sa place de marché, ainsi que la mise en place de mesures de...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...

Un décret du 29 août 2025 a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Un arrêté du 6 juin 2025 approuve le nouveau référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire révisé pour le secteur de la distribution et abroge l'arrêté du 28 février...

Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

Hier, 14 janvier, le Sénat a définitivement adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix...

« Bâtir une génération sans tabac d'ici à 2032 » : tel est l'objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu'il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l'esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l'exécutif, on comprend mieux l'urgence de lutter contre ce « fléau...

La mesure avait été instaurée face à l'inflation à compter de l'été 2022 pour protéger le pouvoir d'achat des Français. L'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant, qui devait s'arrêter en fin d'année, est maintenu jusqu'au 31 décembre 2024, a confirmé le 14 novembre la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, après concertation...

La Première ministre a réuni le 26 septembre les opérateurs pétroliers, les acteurs de la grande distribution ainsi que leurs fédérations représentatives, pour aborder la situation du marché des carburants et réfléchir à la manière de proposer des baisses de...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 5 juillet 2023, ont été présentés notamment ...

Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l'impression automatique du ticket de caisse ne s'appliquera finalement en France qu'à partir du 1er août 2023, après la publication d'un décret actant ce nouveau...

Plusieurs expérimentations d'Eco-score des produits alimentaires, réalisées depuis 2021, ont permis d'explorer différentes méthodes de calcul et modalités d'affichage du score d'impact environnemental. Sur la base de ce travail, la secrétaire d'État chargée de l'Écologie a présenté le 27 mars le premier projet de méthode de calcul qui préfigure le futur éco-score français des produits alimentaires « pour un...

Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de...

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive...