Le tribunal judiciaire de Paris, par 11 jugements rendus le 15 avril 2026, statuant selon la procédure accélérée au fond, retient qu'un appartement réputé à usage d'habitation, loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, fait l'objet d'un changement d'usage illicite. La décision applique la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aux locations poursuivies après son entrée en vigueur,...

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Depuis le 1^er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface...

Au quatrième trimestre 2024, l'indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de 1,82 % après +2,47 % au trimestre précédent. Par dérogation, l'indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de...

Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à...

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des...

Les chèques énergie seront bientôt délivrés. Deux vagues d'envois seront effectuées entre le 13 et le 22 décembre 2021 selon les...

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu ; elle est...

Le décret n° 2021-852 du 21 juin 2021 qui reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, entre en vigueur le 1er août 2021 (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 ; V. Évolution de certains loyers dans...

Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions entre en vigueur, à l'exception de ses articles 7 à 9, le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 V. Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la...

Au deuxième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'établit à 127,77. Sur un an, il augmente de 1,25 %, après +1,05% au trimestre...

Au premier trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'établit à 127,22. Sur un an, il augmente de 1,05 %, au même rythme qu'au trimestre...

Au quatrième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %, sa plus forte croissance depuis le deuxième trimestre...

Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,46. Sur un an, il augmente de 0,90 %, sa plus forte hausse depuis le troisième trimestre...

Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,19. Sur un an, il augmente de 0,75 %, sa plus forte hausse depuis le troisième trimestre...

La SNCF autorise l'un de ses agents à occuper un appartement situé dans un immeuble qu'elle a vendu à une société. À la suite de la signature d'une convention avec l'État et de la réhabilitation de l'immeuble, cette dernière procède à la majoration du loyer et appelle un supplément de loyer de solidarité. L'agent ayant refusé de régler le nouveau loyer, elle lui délivre un commandement de payer auquel il forme...

Au premier trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,90. Sur un an, il augmente de 0,51 %, sa plus forte croissance depuis le deuxième trimestre...

L'association Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux (CLAMEUR) a mis en ligne un rapport sur la conjoncture du marché locatif...