De l’arrêté du 19 septembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien LECORNU, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a modifié la norme technique réglementaire (regulatory technical standard, RTS) relative au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF), afin d’y intégrer la taxonomie IFRS 2025 (International Financial Reporting Standards)....

Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l'OCDE publie aujourd'hui deux schémas XML et les guides de l'utilisateur correspondants pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (IMG) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)....

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...

L'objet du présent arrêté, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements, ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, est de définir les critères qui donnent droit à l'application du taux...

Un arrêté du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...

Un décret du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...

Un décret du 5 septembre 2025 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, en vue d'assurer le partage de ces revenus avec les consommateurs...