Offert IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Préjudice nécessaire en matière de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124, FS-B [12.09.2025] Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.... Lu
IRP et syndicats Compétences acquises en mandat : encadrement renforcé de la demande de certification Législation A. n° TSSD2506311A, 12 juin 2025 : JO 9 sept. 2025 [09.09.2025] L'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, est modifié par un arrêté publié le 9 septembre... Lu
Offert Négociation collective Chômage Protection sociale +1 IRP et syndicats Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux Travaux préparatoires Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 [05.06.2025] Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce... Lu
IRP et syndicats Protection sociale Modification des modalités d'homologation des référentiels professionnels de branche Législation D. n° 2025-277, 25 mars 2025 : JO 27 mars 2025 [27.03.2025] Le décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 fixe des modalités de délivrance et de renouvellement de l'homologation des référentiels professionnels de branche mentionnés au II de l'article L. 4163-2 du Code du travail, définis dans le cadre du compte professionnel de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Règles de désignation des représentants syndicaux par les organisations affiliées : utiles rappels de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.617, F-D [02.09.2024] Un arrêt inédit donne l'occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de désignation des représentants syndicaux, en l'occurrence lorsque le syndicat fait partie d'une union de syndicats, et de rappeler certaines modalités en cas de conflit ou de dépassement du nombre légal de représentants syndicaux.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats Modalités de mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Législation D. n° 2024-683, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du Code du... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
IRP et syndicats Numérique Liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2401795A, 19 janv. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Un arrêté du 19 janvier 2024 est relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Ces dispositions s'appliquent dans le cadre du scrutin qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai... Lu
IRP et syndicats Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : date du scrutin et du dépôt des candidatures pour 2024 Législation A. n° MTRT2335772A, 29 déc. 2023 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe du 22 mai 2024 à 13 heures au 30 mai 2024 à 13 heures la période de vote et du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit la période des candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L.... Lu
IRP et syndicats Plateformes : modifications de dispositions relatives à l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs Législation D. n° 2023-1306, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 prévoit des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) vers les travailleurs indépendants... Lu