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[30.03.2020]
Le décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 modifié, rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires...
[12.12.2016]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle à l'accord national...