L'Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier la 24e édition de son étude annuelle sur l'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), lors des assemblées générales de sociétés cotées tenues en 2025. Cette année, l'étude met en lumière une implication croissante des SGP dans l'exercice de leurs droits de vote. Entre participation accrue, votes plus...

Dans le cadre de la révision du cadre européen sur la titrisation, l'Association française de la gestion d'actifs (AFG) soutient l'objectif de relance du marché, mais appelle à la prudence pour ce qui est de deux propositions sensibles : la hausse significative de la limite de détention des OPCVM dans les titrisations par les fonds UCITS et l'allègement des exigences de transparence pour les opérations non...

Le décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 porte approbation des nouveaux statuts de la FGAS, société anonyme agissant pour le compte de l'Etat afin de gérer la garantie de l'Etat sur certains prêts à l'habitat, la gestion des aides afférentes aux avances sans intérêt pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de résidences principales, ainsi que le suivi réglementaire et statistique du régime de...

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...

La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en conséquence sa documentation de base....

Un décret du 22 août 2025 vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l'occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des...

Un arrêté du 16 avril 2025 modifie l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises ( A. n° ECOI2330084A, 15 janv. 2025 ). Il détermine les entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de...

La Cour confirme que la renonciation à la revendication de la qualité d'associé peut être tacite mais rejette le pourvoi, faute de démonstration d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé....

Un arrêté du 16 décembre 2024 actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...

Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante....

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les...

Le 14 février 2023, Middlenext a publié ses recommandations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Il tient compte des évolutions récentes sur ce thème et notamment l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés...

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) et l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont publié un rapport évaluant la mise en œuvre de la directive sur les droits des actionnaires 2 (SRD2) . « Cette évaluation identifie les domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont possibles et fournit des suggestions détaillées d'action politique en ce qui concerne l'efficacité de la directive, les...

Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans...

Depuis le 5 novembre 2022, les documents comptables peuvent être déposés par voie électronique auprès du guichet unique des formalités des entreprises. À compter du 1er janvier 2023, l'organisme unique sera seul habilité à les...

Pour mémoire, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, notamment et en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de...

Pour mémoire, le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 procède, en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) (Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021), à l'introduction d'une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, date de son entrée en...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...