Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des...

Au quatrième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,12. Sur un an, il augmente de 3,76 % (après +4,45 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61. Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre...

Le Premier ministre a tenu une conférence de presse 15 jours après la mise en place du 2e confinement dans laquelle il fait le bilan des mesures de confinement depuis le 30 octobre. Il a d'emblée annoncé qu'« il serait irresponsable de lever ou même d'alléger le dispositif dès maintenant ». Les règles du confinement resteront inchangées au moins pour les 15 prochains...

Par Muriel Mie, avocate associée, pôle social, société d’avocats Claisse et associés et Ludovic Landivaux, avocat associé, pôle entreprises et associations, société d’avocats Claisse et...

Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de...

Le congé du bailleur non motivé, insuffisamment motivé, ou qui laisse le locataire dans l'incertitude de l'intention du propriétaire est...

L’indice des loyers des activités tertiaires pour le 2e trimestre 2016 s'établit à 108,41. Sur un an, il augmente de 0,5 %, comme le trimestre...

Faute de mention dans l'acte d'acquisition ou dans un autre écrit visant un accord de volonté aux fins de constituer une servitude de jouissance sur le fonds voisin, est infirmé le jugement ayant constaté l'existence d'une servitude de jouissance portant sur un local à usage d'archives au profit du titulaire d'un bail emphytéotique. Pour justifier de l'acquisition d'une servitude par la prescription acquisitive, il...