Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération

Le Gouvernement précise que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 790 A bis du CGI pour certains dons de sommes d’argent est subordonnée à l’affectation des sommes données, par le donataire, à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique...