Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 35 du 21 octobre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, les parties ont conclu, le 7 avril 2025, un accord de participation relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931). Cet accord a été agréé par arrêté ministériel du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025. L’arrêté d’extension du 18 septembre 2025...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2025 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024,...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire,...

Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 18.1 de la convention collective relatif aux congés...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'assistant administration de biens immobiliers, à la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, d'activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations du protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée, conclu dans...

Le présent accord s'inscrit dans la continuité de la création de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Il constitue le nouveau cadre social commun, à l'ensemble des entreprises de la branche, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, à destination des salariés ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans celui de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021, les stipulations de l'accord du 17 janvier 2024 relatif à la gestion des emplois et des parcours...