Un décret du 8 septembre 2025, pris pour l'application de l'article 706-14-2 du Code de procédure pénale, instaure une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour, pour les personnes répondant aux conditions pour y prétendre afin qu'elles puissent répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à...
Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...
Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...
Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre 2024 entre le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Areva SA et Orano Mining SAS en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale....