Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

Par accord n° 48 du 5 décembre 2025, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima ...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un focus sur une question relative au secret professionnel du commissaire aux comptes....

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris clarifie une question juridique longtemps sujette à interprétation : l'obligation de rotation des commissaires aux comptes (CAC) dans les associations recevant des fonds issus de la générosité publique....

Les commissaires aux comptes (CAC) sont libres d'exercer une activité commerciale dès lors qu'ils respectent les exigences d'indépendance et d'impartialité attachées à l'exercice de leur profession....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

La H2A publie une Foire aux questions (FAQ) concernant le rôle du commissaire aux comptes lorsqu'une entité entre en procédure collective. Cette FAQ aborde les conséquences pour le commissaire aux comptes de l'ouverture d'une procédure collective. Elle précise les obligations supplémentaires auxquelles il pourrait être soumis, ainsi que son obligation de poursuivre son mandat jusqu'à son terme, sauf en cas de...

L'expert-comptable chargé de la gestion comptable et fiscale de l'activité professionnelle de son client médecin, en omettant d'informer celui-ci des missions d'un centre de gestion agréé et des conséquences de l'absence d'adhésion à un tel organisme, a manqué a son obligation de conseil....

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la CJUE précise qu'une personne morale qui assure, dans une perspective de mutualisation des ressources, la tenue de la comptabilité de sociétés qui lui sont liées ne relève pas de la notion d'expert-comptable externe....

La formation restreinte du H3C n'exerce pas de fonctions juridictionnelles lorsqu'elle inflige une sanction administrative au commissaire aux comptes. Partant, elle n'est pas habilitée à faire usage du mécanisme de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Sa demande de décision préjudicielle est donc irrecevable....

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s'applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019 dans les sociétés par actions simplifiées. Il importe peu que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat. Il doit, en...

Le simple fait pour les dirigeants d'une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n'est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d'entraver la mission de ce dernier....

L'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, n'est pas tenu d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement....

Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation...

Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas effectué toutes les vérifications imposées par les normes comptables avant d'approuver les comptes d'une société, même sans l'accord de cette dernière....