Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
[09.10.2026]
L'absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d'une société, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales....
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