Le 1er avril, de nouvelles règles d'assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024, entrent en vigueur. Négociées par les partenaires sociaux à l'automne 2024, elles s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin ou dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date....

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

Le versement de l'aide au retour à l'emploi est notamment conditionné à une perte involontaire de l'emploi. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de refus d'une proposition d'emploi après la fin de son détachement, le fonctionnaire a droit au versement de cette aide, quel que soit le motif pour lequel il a été mis fin au détachement....

Le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein...

Les partenaires sociaux ont donné leur feu vert à la nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance...

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

L'assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, il ne peut y prétendre en France....

L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation....

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)....

La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité....

Au travers d'une nouvelle convention de partenariat, l'Assurance retraite, France Travail et l'Unédic renforcent leur coopération pour faciliter le passage à la retraite des demandeurs d'emploi, conscients des difficultés que ce passage peut engendrer. Ils ont ainsi renouvelé leur convention pour améliorer et simplifier les démarches des...

Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas...

L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire....

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ont un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas de déclaration inexacte....

La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi....

Un fonctionnaire admis sur sa demande à la retraite pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi et, dès lors, il n'est pas en droit de bénéficier de l'aide de retour à l'emploi (ARE)....

L'exclusion de certains titres de séjour de la liste limitative établie en ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022...

Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise...

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à...

Un État membre ne peut, même pour répondre à un objectif légitime de politique sociale, priver une catégorie de salariés de l'assurance chômage. S'agissant de la catégorie des travailleurs à domicile, composée essentiellement de femmes, cette privation constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à l'article 4 § 1 de la directive 79/7 du 19 décembre...