Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'arrêté d'un maire ordonnant l'euthanasie d'un chien, au titre d'un prétendu danger grave et immédiat (C. rur., art. L. 211-11), porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la mesure litigieuse méconnaît le droit de propriété du détenteur de...

Le Conseil d'État juge que les commentaires administratifs publiés, au cas d'espèce au Bulletin officiel de la sécurité sociale, ne peuvent être attaqués devant le juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils ne prennent pas position sur la question objet du commentaire...

La cour administrative d'appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d'un éditorial, en l'occurrence dans un bulletin municipal, ne présente aucun caractère décisoire. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la publication d'un éditorial est irrecevable....

En exécution d'une décision du 28 octobre 2025 du Conseil d'État (CE, 28 oct. 2025, n° 501248 et 501249), l'Inspection générale de la justice (IGJ) vient de rendre publics une dizaine de rapports rédigés entre 2018 et 2021. La juridiction administrative a en effet considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, les documents relevant des...

La compétence d'un Gouvernement démissionnaire est limitée à l'expédition des affaires courantes. Entrent notamment dans ce champ les actes administratifs qui n'apportent que des modifications techniques d'ampleur limitée....

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un refus d'abroger un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession, en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d'une majorité...

Avant de décider si un document est communicable sans faire peser une charge disproportionnée sur l'Administration, le juge de l'excès de pouvoir peut, sans y être tenu, en demander la communication....

L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....

L'agrandissement excessif de l'exploitation au regard des critères définis par le SDREA, consécutivement à la reprise de terres agricoles exploitées à la date de la décision préfectorale, justifie le refus d'autorisation d'exploiter....

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

À la différence des demandes directement adressées aux assemblées parlementaires, les demandes adressées à une administration relèvent de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État précise que les documents produits par une assemblée parlementaire ou spécialement élaborés pour elle ne constituent pas des documents administratifs bien qu'étant détenus par une...

La cour administrative d'appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...