La garantie du certificat d’urbanisme n’est pas remise en cause par une carence en matière de construction de logements sociaux révélée postérieurement à sa délivrance

L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat....