Servitude de passage : la gêne sérieuse du fonds servant peut justifier le déplacement de l’assiette si le nouveau tracé reste aussi commode
[08.10.2026]
Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....
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