Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation...

L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de...

Le remboursement d'un abandon de créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune minore la valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE, même quand il est réalisé par une société confondante suite à une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de...

Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une...

L'article L. 80 B du LPF, issu de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022, art. 6), prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout...

La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en...

Le Conseil d'État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement...

Le CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°). Le Conseil d'État a jugé que n'entrent pas dans le champ de cette exonération les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient...

À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier...

La lettre contenant le titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement interrompt le délai de reprise de quatre ans dont dispose l'administration pour établir et liquider l'imposition (C. urb., art. L. 331-21). Aucune disposition n'indiquant les cas d'interruption de ce délai, précise ici le juge de...

Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement...

Le mécanisme de plafonnement de l'IFI s'applique en déduisant de l'impôt brut dû au titre des revenus de l'année précédente l'ensemble des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable, à l'exception de ceux représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger (CGI, art. 979, I). Ces dispositions prévoient ainsi que l'impôt sur le revenu retenu à ce titre est calculé après imputation du « crédit d'impôt pour la...

Dans deux arrêts du 2 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) conforme avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention...

Dans un arrêt du 2 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le champ des immeubles à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société pour les besoins des droits...

L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier. Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de...

Au titre de son devoir de conseil, le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terrain, est tenu d'informer son client des conséquences fiscales de la...

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de donation-partage par lequel les donateurs ont transmis à leurs deux filles la nue-propriété des parts de deux SCI, a manqué à son devoir d'information et de conseil. Il se devait, en effet, de donner à ses clients une information complète et circonstanciée sur la portée et les incidences fiscales de l'acte de donation-partage alors qu'il n'a pas pris en compte les...

Les transformations de dépendances ou de garages en local d'habitation sont-elles soumises à la taxe d'aménagement...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d'État (CE, 9e et 10e ch., 20 nov. 2017, n° 408176, M. A) d'une QPC sur l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel (CGI, art. 151 septies, VII), condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel...