La vente par adjudication emporte transfert de propriété du bien saisi à la date du prononcé du jugement

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la société n’avait acquis la qualité d’adjudicataire qu’à la date à laquelle ce jugement était devenu définitif....