Déclaration d’appel : l’absence de la mention de l’intimé auquel l’appelant s’oppose constitue un vice de forme

Par un arrêt du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé la nature de l’omission de la qualité d’un intimé dans la déclaration d’appel. Là où les juges du fond y voyaient une cause d’irrecevabilité, elle retient un vice de forme....