Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il...

Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la MSA et transmises à l'association de gestion du fonds paritaire ou à France...

Les décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...

Une récente étude dresse un bilan de l'apprentissage en France, qui a connu une forte croissance depuis 2018, portée par la libéralisation de son cadre réglementaire et un accroissement des financements publics....

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 révise les modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de...

Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d'apprentissage...

Un décret du 12 août 2025, pris en application de l'article L. 6113-3 du Code du travail, introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat...

Entré en vigueur le 1er août 2025, le décret n° 2025-728 modifie la procédure d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation pour renforcer la transparence et simplifier les démarches...

Depuis 2018, le système français de formation professionnelle a connu une transformation majeure, avec pour objectif de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cette réforme a notamment permis une véritable révolution de l'apprentissage, qui s'est étendu à tous les niveaux de qualification, contribuant ainsi à combler le retard historique de la France dans ce domaine. Cependant, malgré ces avancées,...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

L'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Le ministère du Travail et de l'Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 7 juillet 2025, est ainsi disponible sur son site...