Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

Dans la foulée de son adoption définitive par le Conseil de l'UE, la directive visant à simplifier les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE est publiée au JOUE de ce jeudi 26 février 2026. Ce texte constitue le train de mesures de simplification Omnibus I. Il réduit la complexité, les obstacles inutiles...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a rendu son avis sur le projet de révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) élaboré par l’EFRAG. Elle soutient pleinement l’objectif de la Commission européenne visant à renforcer la compétitivité et la croissance par la simplification et l’allègement des contraintes réglementaires. C’est pourquoi l’ESMA accueille...

Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a déjà été modifié par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025...

La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Ce mardi 9 décembre, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable et de diligence raisonnable afin de renforcer la compétitivité de l'UE....

Premier instrument juridiquement contraignant de réglementation du commerce international des armes classiques visant à prévenir leur trafic illicite et leur détournement, le Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté le 2 avril 2013 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entré en vigueur le 24 décembre 2014, a vocation à réduire la souffrance humaine en contribuant à la cessation des graves violations du...

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté la directive « Omnibus I », visant à modifier plusieurs instruments européens relatifs à la durabilité, notamment la CSRD (publication d'informations en matière de durabilité) et la CSDDD (devoir de vigilance des entreprises). L'objectif affiché est de réduire la charge administrative des entreprises dans une logique de « simplification » pour renforcer leur...

La Commission européenne a proposé une série de modifications du règlement sur la publication d'informations en matière de finance durable (SFDR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ), le cadre de transparence de l'UE pour les produits financiers intégrant des objectifs environnementaux ou sociaux. Les modifications contenues dans la proposition de règlement visent à remédier aux lacunes actuelles,...

Le Rapport mondial de l'OCDE sur la durabilité des entreprises (OECD Global Corporate Sustainability Report) vise à soutenir l'adoption de politiques et pratiques de gouvernance d'entreprise qui favorisent la durabilité et la résilience des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations définitives sur la manière dont les établissements financiers doivent intégrer les risques environnementaux dans leur gestion globale des risques. Ces orientations viennent compléter celles déjà existantes sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), en précisant plus concrètement les attentes des autorités de...

Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a révélé que la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), opérant sous la marque SHEIN, a trompé les consommateurs sur les réductions de prix affichées sur son site internet...

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

Le Conseil de l'UE a approuvé hier son mandat de négociation visant à simplifier les exigences en matière de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable afin de stimuler la compétitivité de l'UE. Cette proposition vise à simplifier les directives sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et le devoir de diligence (CS3D) en réduisant la charge de reporting et en limitant...

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

La Commission nationale consultative pour les droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur la proposition de directive Omnibus I de la Commission européenne. Omnibus vise à modifier le calendrier et/ou le contenu de plusieurs instruments de l'UE en matière de durabilité, en particulier la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive ...

Chaque année, près de 1,5 milliard de colis sont livrés en France, illustrant la croissance constante du e-commerce. Bien que cette dynamique représente une opportunité, elle engendre également des déséquilibres notables, tels que la pression sur les commerces de proximité, des risques accrus pour la sécurité des consommateurs, des atteintes aux normes sociales et environnementales, ainsi que l'impact carbone du...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a annoncé la mise en place prochaine de la « prime RSE + », une mesure incitative demandée par ministre de la Culture qui vise à encourager les professionnels du cinéma à produire des films de manière durable et responsable....

Alors que les articles textiles peuvent être réutilisés, recyclés et valorisés, seulement un tiers d'entre eux sont collectés, le reste finissant dans les poubelles. Parmi les articles collectés, seuls 30 % sont recyclés, principalement hors d'Europe, et une proportion encore plus faible est réemployée en France. La filière de Responsabilité Élargie du Producteur pour les Textiles, Linge de maison et Chaussures (REP...