Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Le décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixe les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation à la suite de sa...

À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

À fin septembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 227 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois d'août (67 712 défaillances en données révisées...

Il est créé une « mission interministérielle aux restructurations d'entreprises » (MIRE) placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et rattachée à la direction générale des entreprises (DGE) pour sa gestion administrative et...

Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

À fin avril 2025, le nombre de défaillances s'élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d'entreprises et secteurs...

L'article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu'une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de couvrir la rémunération minimale due au liquidateur ou au mandataire judiciaire, le tribunal peut déclarer le dossier « impécunieux ». Cette décision est prise sur proposition du juge-commissaire, après examen des justificatifs fournis par le liquidateur ou le mandataire...

À fin février 2025, le nombre de défaillances atteint 66 107 en cumul sur les douze derniers mois, soit une stabilité par rapport au mois de janvier, où il s'élevait à 66 182. Ce constat est commun à l'ensemble des tailles d'entreprises et secteurs...

Un arrêté du 12 février 2025 constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur...

Après la publication de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif appelé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) sera mis en place dès la parution du décret, actuellement soumis à la consultation des partenaires sociaux, qui en définit les modalités de mise en œuvre....

Compte tenu de l'urgence de la situation dans le secteur agricole et conformément aux engagements pris en novembre 2024, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de prêts structurels de long terme pour les agriculteurs en difficulté. Ces prêts seront octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique....

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le succès de l'action paulienne n'est pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur. Viole ainsi l'article 1341-2 du Code civil la cour d'appel en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas....

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l'ouverture pour un an, entre le 1er mars 2025 et au plus tard le 28 février 2026, d'un mécanisme d'activité partielle de longue durée dit « Rebond » (APLD-R)....

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 décembre 2024, M. Philippe Poiget est nommé président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes (FGAP...

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide financière instaurée par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et touchées par les...

Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en...