Le présent arrêté précise la liste des professions pour lesquelles le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 du Code de la santé publique est mis en œuvre et détermine le montant du...
Un décret du 29 mars 2025, pris en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale, fait passer de 61 % à 59,85 % le taux de l'abattament appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activité. Cela vaut pour les revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 de ce code à compter du 1er avril...