Responsabilité financière des gestionnaires publics : comment accompagner les agents publics mis en cause ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de leur défense. Sont ainsi précisées les formes et les modalités de cet accompagnement....