La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Dans un rapport voté à l'unanimité (que nous n'avons pas pu consulter, mais dont la teneur est relayée par l'institution), le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les orientations prises par la mission d'urgence lancée par le garde des Sceaux sur la déjudiciarisation du contentieux...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 août 2024, M. Pierre Hanotaux, inspecteur général des finances, est nommé médiateur des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois...

Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes....

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....