Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Dans un rapport voté à l'unanimité (que nous n'avons pas pu consulter, mais dont la teneur est relayée par l'institution), le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les orientations prises par la mission d'urgence lancée par le garde des Sceaux sur la déjudiciarisation du contentieux...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 août 2024, M. Pierre Hanotaux, inspecteur général des finances, est nommé médiateur des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois...

Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes....

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders....

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ( PE et Cons. UE ; dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 , également appelée « REL »), y compris les questions...

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l'action administrative et...

Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l'intervention d'un...

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l'énergie ? Dans l'« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d'abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le...

Un arrêté du 25 mai 2023 porte nomination des membres du Conseil national de la médiation. Par mis ces membres, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation est nommée présidente. Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris est nommée seconde vice-présidente en qualité de représentant du Conseil national des...

Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d'urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l'eau... : autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les...

Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la...