Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond...

Les frais de justice désignent l'ensemble des dépenses engagées par l'État, de manière provisoire ou définitive, dans le cadre des procédures judiciaires, qu'elles soient pénales, civiles ou commerciales. Ces frais sont ordonnés par une autorité judiciaire ou par une personne agissant sous son contrôle. Une part importante de ces frais, qualifiés de « non recouvrables », reste à la charge de l'État, notamment dans...

Faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il appartient au juge de vérifier si le choix du demandeur est conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice....

Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ...

Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité du fait des produits défectueux. Elle précise comment interpréter le droit national à la lumière de la directive européenne 85/374/CEE, dans un contexte de transposition tardive. Une décision importante pour les victimes de scandales sanitaires qui ne découvrent qu'a...

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation retient que l'article 480-14 du Code de l'urbanisme, qui permet à une commune de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suppression d'un aménagement non autorisé, ne la prive pas d'agir sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile afin que soient prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent....

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation se penche sur la procédure de l'assistance éducative....

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

Dans un rapport voté à l'unanimité (que nous n'avons pas pu consulter, mais dont la teneur est relayée par l'institution), le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses préoccupations concernant les orientations prises par la mission d'urgence lancée par le garde des Sceaux sur la déjudiciarisation du contentieux...

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du Code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI...

La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article 30-3 du Code civil, qui traite de la perte de la nationalité française par désuétude pour les individus résidant à l'étranger....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure...

Dans 2 arrêts rendus le 9 janvier, la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de véhicules par un employeur, même via un tiers, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si l'employeur ne prouve pas que les frais sont exclusivement professionnels....

Pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, d'une part, la portée du droit à un recours effectif à l'égard d'une décision prise par une autorité de résolution nationale visant à adopter une mesure de gestion de crise et, d'autre part, les exigences relatives à l'indépendance opérationnelle d'une telle autorité en cas de cumul de fonctions....

Les représentants du personnel licenciés à tort disposent de 3 ans pour demander une indemnisation, et non de 2 mois, ce dernier délai s'appliquant à la seule demande de réintégration....

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l'État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s'assurer de sa convocation....

Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation....