La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le recours à la contrainte par des agents privés dans le cadre de la police administrative des transports (art. 4. 2°), et prévoyant une expérimentation habilitant les opérateurs d'autocars scolaires à Mayotte à filmer la voie publique (art. 13). Le Conseil a également censuré quatre autres articles car considérés comme « cavaliers...