La Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir des retours sur la révision des lignes directrices sur les concentrations. Ces lignes directrices définissent le cadre d'évaluation de l'impact concurrentiel des fusions et acquisitions sur le marché....

L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises par les entreprises ou imposées à celles-ci pour obtenir l'autorisation de réaliser une opération de concentration susceptible de poser un problème de concurrence....

Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou européen, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes ou dans des sociétés relevant de l'IS ayant le même objet social (CGI, art. 208 C). Sous...

Une mesure temporaire permet aux entreprises, sur option, de neutraliser les conséquences fiscales d'une première réévaluation d'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières constatant un écart (CGI, art. 238 bis JB, créé par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16). Pour les premières opérations de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos du 31 décembre...

Tirant les conséquences fiscales de l'extension du régime juridique des fusions et scissions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs, la loi de finances pour 2020 a permis l'application du régime simplifié des fusions et opérations assimilées aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 mai 2023, ont notamment été présentés les textes suivants ...