En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

L'arrêté n° CPPE2531489A du 17 décembre 2025 procède à un ajustement du périmètre territorial des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte de la création de plusieurs communes nouvelles par arrêtés préfectoraux en...

Pris pour l'appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Un arrêté du 23 juillet 2025 réorganise et précise le fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP), une instance clé dans l'établissement des règles comptables pour les entités publiques et celles financées majoritairement par des fonds...

Un arrêté du 3 juillet 2025 réactualise et précise la liste des documents justificatifs exigés pour l'exécution des opérations comptables et budgétaires dans le secteur public, en intégrant diverses évolutions réglementaires et administratives ...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...

Les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales générées par les réévaluations libres d'actif, instauré par la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 238 bis JB ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16) ont été complétées, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par...

La loi de finances pour 2025 a renforcé l'obligation déclarative en cas d'option pour ce dispositif. L'administration fiscale a complété ses commentaires en conséquence....

L'administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d'impôt de sa documentation de base....

La commission de normalisation de l'AFNOR poursuit la publication de ses travaux sur la facturation électronique, conformément au calendrier annoncé. Une mise à jour du dossier des cas d'usage de la facturation électronique a été...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption...

Le 13 mai, l'administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR (Association Française de Normalisation) qui présente les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts), y compris les règles de gestion spécifiques....

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives concernant l'agrément et les missions légales des organismes de gestion agréés (OGA), qui étaient définies dans les articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts. De plus, cet article supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, prévue à l'article 199 quater B du Code...

Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 11 février 2025, Mme Marie-Christine Lepetit est nommée présidente du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP...