Le déficit foncier net constaté au titre d'une année d'imposition est imputable sur le revenu global dans une certaine limite (10 700 € dans le cas général, 15 300 € pour les déficits constatés sur un logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement « Périssol » ou la déduction « Cosse »...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. Le 6 août dernier, l'Administration a publié ses commentaires officiels sur cette nouvelle...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

L'administration fiscale a mis à jour le 10 avril 2025 ses commentaires relatifs au régime des impatriés, objet d'une consultation publique clôturée le 10 mai 2025 (V. Dr. fisc. 2025, n° 18-19, act. 209). Les commentaires sont intégralement confirmés à l'exception de quelques petites précisions ...

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui acquièrent, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, un véhicule neuf affecté à leur activité et utilisant exclusivement l'énergie électrique ou l'hydrogène, peuvent bénéficier d'une une déduction exceptionnelle (suramortissement), assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, engendrés par l'achat de ce véhicule par rapport aux coûts...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....