Le 9 juillet, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en partenariat avec la Luiss Business School, a publié son deuxième Panorama mondial des investissements immatériels. On y apprend que les investissements dans les actifs immatériels, tels que les données, les logiciels, les marques et autres actifs liés à la propriété intellectuelle, ont augmenté trois fois plus rapidement en 2024 que les...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis : l'un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l'Office européen de brevets (OEB) et l'autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du...

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...

Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année, avant le 31 janvier, le montant des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente (CGI, art. 241). Cette déclaration doit être souscrite soit via la DSN sur le portail...

Protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les dessins et modèles, tant sur le territoire de chaque créateur qu'à l'étranger, c'est l'objectif que fixe le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, adopté le 22 novembre dernier par les États membres de l'OMPI. Cette signature intervient un peu plus d'un mois après la publication au JOUE de nouvelles règles européenne en la...

Déifinitivement adoptés par le Conseil de l'UE le 10 octobre dernier, les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles - la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires - sont publiés au JOUE de ce lundi 18 novembre....

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’UE. Cette phrase, en devenant un symbole de la lutte de l’Ukraine contre l’agression russe ne remplirait pas la fonction essentielle de la marque d’indication de l’origine commercial des produits et des services qu’elle désigne....

Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...