Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIJ) l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Au 1^er avril 2026, 86 700 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d'outre-mer (COM). 1 400 personnes le sont au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Au total, 88 100 personnes sont donc détenues au sein d'un établissement en France, y compris...

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau...

Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par la police et la gendarmerie ont connu une hausse de 17 % en 2025, après une légère baisse observée en 2024. Ce rebond intervient dans un contexte où ce dispositif, instauré en 2018 pour lutter contre le harcèlement dans l’espace public, reste...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à la demande de l’Assemblée nationale, afin d’évaluer leur fonctionnement près de dix ans après leur création. Ce dispositif, mis en place en 2016, permet de sanctionner certains délits de manière simplifiée, sans passer par une procédure judiciaire classique, dans le but de désengorger les tribunaux et accélérer la réponse...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

L'expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à une expertise ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire lorsque les tests à l'origine des poursuites n'ont pas été réalisés par un laboratoire d'État ou agréé dans le cadre d'une procédure de la DGCCRF....

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux, et du ministre de l'Économie en date du 1^er avril 2026, M. Julien Retailleau est maintenu au poste de président de la Commission nationale de protection et de...

Entre 2017 et 2024, le nombre de condamnations de personnes majeures pour délit et, parmi elles, la part de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme, restent relativement stable, de l'ordre d'un quart des 500 000 condamnations par an. La quasi-disparition des peines d'emprisonnement ferme de moins de deux mois concourt à l'augmentation de 8 à 11 mois des quanta moyens de peines...

Par un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la publication, sur un réseau social, d'un propos qualifiant les attaques terroristes du Hamas d'« actes de résistance évident », leur confère un caractère laudatif, incitant à porter un jugement favorable, et constitue une apologie d'actes de terrorisme. La déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que les peines prononcées ne...

Lors de la mini-session plénière de mars, les députés européens ont voté contre la prolongation d'une dérogation aux règles permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur mineurs en ligne dans les communications...

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le droit pénal français a unifié le traitement des infractions à caractère raciste. Les qualifications pénales ne distinguent désormais plus selon que les faits sont commis en raison de l’appartenance (réelle ou supposée) à une « race », à une nation, à une ethnie ou à une religion : ces différents motifs sont appréhendés de manière...

Les sorties de prison ne correspondent pas toujours à une libération définitive après que la peine a été entièrement purgée. En effet, une part importante des personnes condamnées pour un délit quitte la détention dans le cadre d’un aménagement de peine. En 2025, cela concerne 48 % des sorties. Ces aménagements peuvent prendre différentes formes, comme la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la détention à...

Par un communiqué du 17 mars 2026, le bureau des traités du Conseil de l’Europe a annoncé la signature par la Bosnie-Herzégovine de deux nouveaux Traités...

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les exigences de motivation de la peine d'amende prononcée par une cour d'appel, et rappelle les conditions encadrant la peine de diffusion en ligne d'une décision de condamnation en matière de prêt illicite de main-d'œuvre....

Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus...