Investissements hydroélectriques : précisions sur l’inscription au compte dédié des travaux déjà réalisés après l’échéance de la concession

Le décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 précise les modalités d’inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié prévu à l’article L. 521-16 du Code de l’énergie, en distinguant les demandes présentées avant la réalisation des travaux de celles portant sur des travaux déjà...