Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

La Commission européenne a dévoilé un plan en cinq points visant à prévenir les arrivées illégales soudaines et massives, à les anticiper et à y réagir. Ce plan renforcera la résilience et la sécurité des frontières extérieures de...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) présente un bilan de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie sur les douze mois précédant le 30 juin 2026, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Cette analyse intègre les requalifications ultérieures des crimes et délits et comporte, pour la première fois, des indicateurs complémentaires sur...

Un arrêté du 4 septembre 2026 approuve une nouvelle instruction générale interministérielle n° 2102, qui remplace celle de 2013 et adapte la protection, en France, des informations classifiées de l’Union européenne à la réforme du secret de la défense nationale issue de l’IGI 1300 de 2021. Applicable dès le 14 septembre 2026, elle fixe les règles relatives notamment aux habilitations, à la sécurité des locaux et...

Le décret n° 2026-860 du 12 septembre 2026 porte création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements. Il crée une nouvelle structure administrative dénommée « coordination nationale pour la sécurité des grands événements » (CNSGE). Placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, elle a pour mission d'assurer la coordination en matière de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de...

La décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 précise les modalités techniques d’accès, de modification, d’effacement et d’effacement anticipé des données enregistrées dans le système central ETIAS. Ce système concerne les ressortissants de pays tiers dispensés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États...

Trois arrêtés du 9 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 7 août refondent le cadre de la navigabilité des aéronefs relevant de la réglementation nationale. Ils instaurent un nouveau certificat d’examen de navigabilité (CEN), adaptent les règles de maintien de la navigabilité pour les aéronefs hors champ de compétence de l’AESA et harmonisent le régime des certificats de navigabilité dits « restreints » afin...

Afin de renforcer la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, le décret n° 2026-723 prévoit une contravention de la 3e classe ayant réprimant la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure...

Un arrêté du 28 juillet 2026 porte diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires prévues par le Code des transports. Il harmonise de nombreuses références juridiques à la suite de récentes évolutions réglementaires, clarifie...

Au Journal officiel du 1er août 2026, ont été publiées les décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNR...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 procède à la réorganisation des services de la police nationale outre-mer. Il supprime les secrétariats généraux pour l'administration de la police et réattribue les compétences de ces derniers aux directions territoriales de la police...

Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A....

Dans un rapport issu de la campagne de participation citoyenne organisée à l'automne 2023, la Cour des comptes examine l'organisation du contrôle de la déontologie et de la discipline au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Si elle constate que les dispositifs de contrôle se sont progressivement développés au cours des dernières années, elle estime que leur fonctionnement demeure perfectible...

Le ministère de la Justice a publié, le 16 juillet 2026, le second pré-rapport de la mission interministérielle confiée à l'Inspection générale de la justice (IGJ), à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Cette mission, ouverte à la suite de la disparition puis du décès de la jeune Lyhanna, âgée de 11 ans, vise à...

L'organisation d'activités sexuelles collectives, dites gang bangs, portent atteinte à la dignité de la personne humaine, tout en présentant des risques graves d'atteinte à l'intégrité physique et morale des participantes, comme d'agression sexuelle....

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...