Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, et d'autre part, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du Code de...