Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %

Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...