La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA
[09.10.2026]
La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d’autoliquidation et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la...
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